Encore une fois, le préfet avait tort : l’équipe DTC témoigne

« Du coup on dort ou pas ? » Voilà la question qu’on s’est posée samedi soir, alors qu’il fallait qu’on soit quelques heures plus tard à la frontière, à Menton, quand le premier train Vintimille-Nice arriverait en gare à 5h pile du matin.

Voilà comment on a vécu ce weekend du 17-18 Février, qui a abouti, grâce à la motivation de dizaines de bénévoles et d’avocats, à une nouvelle condamnation des pratiques du Préfet des Alpes Maritimes pour « atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».

Cela faisait plusieurs mois déjà que l’Anafé et la CAFFIM organisaient ce weekend. Un weekend où des observateurs bénévoles, des avocats français et italiens, ont pu être témoins de ce qu’il se passe à la frontière franco-italienne, afin de défendre les personnes victimes des irrégularités de l’Etat.

Ce que nous avons tous vu, nous le savions déjà, et le dénoncions depuis des années :  des gens de tous âges, des familles, qui essaient de passer la frontière pour venir en France. Et qui se font systématiquement attraper, sortir du train car ils ne sont pas blancs, qui sont emmenés au poste de la police aux frontières, qui sont gardés parfois de très longues heures, parfois toute une nuit, et qui sont triés selon leur âge, puis toujours renvoyés en Italie. Les majeurs sont renvoyés à pied, tandis que les mineurs sont reconduits en Italie par le train. Parce qu’on veut leur épargner les 10km de marche ? Non non, parce que les autorités italiennes refusent de reprendre un mineur que la France doit prendre en charge. Alors il faut les reconduire de façon dissimulée. Et si on les remet dans un train qui va uniquement en Italie, c’est très pratique.

Bref, on s’est retrouvés à 5h du matin à Menton et on s’est répartis les deux lieux importants de la ville : la gare de Menton Garavan, et le poste de police aux frontières. Menton Garavan, c’est la première gare française, sur la ligne ter Vintimille-Nice. C’est par là que passent tous ceux qui tentent leur chance par le train. Et on a commencé à observer : compter le nombre de gens qui se font sortir du train, noter tous les détails possibles. Identifier ceux qui se font emmener au poste de police, ceux qui reviennent et que les CRS contraignent à remonter dans un train en direction de l’Italie, puis ceux qui ne reviennent pas. Ceux qui ont un papier de la police, et ceux qui n’en ont pas. Ceux qui se font fouiller leur sac, ceux qui semblent plus faibles que les autres. On a même vu des gens qui se sont faits reconduire en Italie et qui ont retenté leur chance une heure après.

Ceux qui se font reconduire en train, ce sont les mineurs isolés. La police française ne peut pas les reconduire en Italie selon la même procédure que pour les majeurs.

La procédure à respecter pour les personnes majeures c’est quoi ? C’est d’emmener au poste de la Police aux Frontières, celles qui n’ont pas de visa pour la France, puis de leur demander pourquoi elles sont là, de les informer de la possibilité de demander l’asile en France, de demander un avocat, de réfléchir pendant un jour en zone d’attente (à l’aéroport de Nice), ou de décider de repartir en Italie. Et la loi prévoit que tout cela leur soit expliqué dans une langue qu’ils peuvent comprendre.

Evidemment, cette procédure n’est pas respectée. Les gens n’ont pas droit à ces informations, ni à un avocat, ni à décider de quoi que ce soit. On leur prend leur nom, leur âge et on leur donne un papier qui dit qu’on leur refuse l’entrée sur le territoire français.

La procédure pour les mineurs isolés, c’est différent. Car la France a le devoir de protéger un enfant isolé qui est présent sur son territoire. Eux, on ne peut pas leur demander de choisir, car ils sont mineurs et qu’ils ont besoin d’aide pour décider. Pour eux, il faut appeler un administrateur Ad hoc, qui leur expliquera qu’ils peuvent soit rester en France et être pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance, soit qu’ils peuvent repartir en Italie. C’est pourquoi ces jeunes ne peuvent pas signer sur le refus d’entrée qu’ils « veulent repartir le plus vite possible en Italie ». Non, on n’a pas le droit de leur demander de décider seuls de ça. On a donc encore moins le droit de cocher pour eux cette case, et de les mettre dans un train de force.

Nous, on a juste observé pendant quelques heures, puis d’autres observateurs nous ont relayés. Pendant ce temps, les avocats français et italiens recevaient les gens qui s’étaient fait reconduire en Italie, ils ont écouté leurs témoignages et ont pu pour 19 mineurs, réaliser des dossiers pour les défendre en référé-liberté.

En tout, sur deux jours, on a pu observer plus de 100 personnes reconduites en Italie, dont 36 personnes qui sont restées enfermées pendant toute la nuit afin d’être reconduites par la suite. Majeurs et mineurs confondus. Suivant des procédures non réglementaires.

C’est pour ça que ça nous énerve un peu, quand le préfet se vante en « bon père de famille » d’avoir pris en charge dans la région 517 mineurs non accompagnés en 1 an. Forcément, on n’a pas le nombre de ceux qui ont été reconduits en Italie, car il n’y a pas de chiffres. Ben non, puisque c’est illégal. Mais nous on a vu qu’en seulement 2 jours, en plein hiver, il y en a plus de 20 qui ont été refoulés illégalement. Cet été, c’était probablement une centaine par jour.

Ces deux jours d’observation terminés, ce sont les avocats qui ont eu du boulot. Une vingtaine d’avocats, venant de la France entière et d’Italie (Paris, Lyon, Toulouse, Montpellier, Nice, Gènes, Milan, Turin) qui ont travaillé tous ensemble et se sont répartis les dossiers, pour que tous soient déposés au même moment au Tribunal Administratif de Nice, et qu’ils puissent être plaidés en urgence. Des avocats qui travaillent ensemble, on peut vous dire que c’est plutôt marrant, parce qu’il y en a toujours un qui va chipoter, qui trouve quelque chose à redire. Et c’est aussi vraiment rare, mais nous on a trouvé ça vraiment beau.

Mercredi 21 Février, à 10h, a eu lieu l’audience. Le préfet était là, c’était la première fois qu’on le rencontrait. Il s’est défendu seul, sans avocat. Il a remis en question la minorité des enfants, sous le prétexte qu’ils n’avaient pas de papiers d’identité pour le prouver. Il a démenti les propos du chef de la police qui affirmait que les personnes étaient enfermées en moyenne pendant 7 heures. Il a prétendu que l’algéco dans lequel les personnes passent la nuit avant d’être reconduites en Italie n’était pas un lieu de privation de liberté. Si les personnes ne sont pas autorisées à en sortir, qu’est ce donc sinon une privation de liberté ? Il a dit évidemment qu’il n’y avait pas d’irrégularités dans les procédures. Il a affirmé que les officiers de police menaient des entretiens approfondis et individualisés pour chaque mineur isolé, alors que nous sommes témoins que les mineurs restent souvent devant le poste de police, ou alors s’ils y entrent c’est en groupe pendant 5 minutes tout au plus, pendant que leur refus d’entrée est rédigé à l’intérieur du poste de police, et leur est remis ensuite sans demande de signature.

Puis le verdict est tombé le vendredi soir. La justice a tranché pour la 4ème fois en faveur des demandeurs d’asile. Encore une fois, le préfet avait tort. Encore une fois, on a pointé du doigt que les droits des mineurs à la frontière franco-italienne ne sont pas respectés. En bas de chez nous, sous nos yeux, avec nos impôts, des enfants seuls qui ont fui leur pays se sont retrouvés face à des policiers qui les ont sortis d’un train puis remis dans un autre. En toute illégalité. 

 

Les médias tâchés de semer la confusion sur le contenu du projet de loi « Asile et immigration »

Vous avez certainement entendu parler du rapport d’Aurélien Taché sur l’intégration des immigrés. Ce beau rapport, dans lequel on parle de 400 heures de cours de français, de faciliter l’accès à l’emploi et au logement pour les demandeurs d’asile, et même d’un crédit d’impôt pour ceux qui hébergent les réfugiés ! On aimerait y croire. C’est splendide, c’est social, c’est progressiste.

Or, ce n’est qu’un rapport parlementaire, c’est-à-dire un joli PDF avec plein de belles mesures dedans. Ça n’a aucune force de loi ou de règlement, c’est seulement remis au gouvernement concomitamment à la présentation de la loi Asile et Immigration en conseil des ministres. C’est-à-dire alors que le projet de loi a déjà été écrit.

Voilà comment, après s’être fait inviter à la matinale de France inter, sur le figaro talk, sur France 2… ce magnifique rapport chasse l’actualité relative au projet de loi Asile et Immigration et aux vives critiques qui l’accompagnent, notamment la grève de l’OFPRA et de la CNDA qui se poursuit. Car le véritable projet de loi Asile et Immigration, celui qui a été présenté le 21 février est dépourvu de mesure relative à l’intégration.

Porté par Gérard Collomb, ce projet de loi aura pour conséquence directe de diminuer l’accès des personnes à la demande d’asile. Celui-ci prévoit des mesures répressives pour les demandeurs d’asile réduisant les délais de recours, augmentant le temps maximal de détention des personnes, créant un délit de franchissement de frontière punissable d’un an d’emprisonnement, etc. (voir le rapport de la Cimade expliquant les principaux points de ce projet de loi).

Évidemment, toutes les associations d’aide aux migrants, le défenseur des droits, des membres de l’OFPRA et de la CNDA, un membre du Conseil d’Etat et même quelques marcheurs se sont opposés à ce projet de loi.

Emprisonner jusqu’à 3 mois des personnes qui n’ont commis aucun délit, réduire le délai de recours pour empêcher des personnes vulnérables, souvent traumatisées, rarement francophones, d’accéder à leurs droits, expédier l’examen de leur demande en quelques minutes, ce n’est pas ce qu’on avait compris du volet « rendre effectif le droit d’asile » et en réalité c’est strictement le contraire.

Louis Aliot, vice-président du FN, soutient la politique de Gérard Collomb

C’est pourquoi, 3 jours avant la présentation de ce projet de loi en conseil des ministres, Monsieur Aurélien Taché arrive sur tous les plateaux pour nous expliquer le contenu de son joli rapport parlementaire, qui n’a, rappelons-le encore une fois, vraiment aucun rapport avec le véritable projet de loi.

Voici la botte secrète de la communication gouvernementale : la confusion. Ainsi, dans la tête de l’auditeur moyen, cette loi Asile et Immigration a un côté répressif et en même temps un coté social. Or le coté répressif sera présenté au parlement et sans doute voté par la majorité tandis que les propositions ambitieuses socialement présentes dans le rapport de M. Taché finiront dans la même poubelle que les promesses progressistes du candidat macron.

Le président à peine élu continue d’énoncer ses principes humanistes sur Twitter.

Car rappelez-vous, notre cher président, Emmanuel Macron, avait mené sa campagne électorale sur le progressisme sociétal afin de s’opposer clairement avec la ligne du Front National, notamment sur le sujet de l’accueil des demandeurs d’asile. Alors quand il propose un projet de loi soutenu par la droite extrême, il joue sur l’effet d’annonce d’un rapport sans conséquence pour laisser planer une odeur de progrès social dans l’opinion.

Lettre ouverte à Madame la Députée LREM Alexandra Valetta-Ardisson

La Députée LREM élue dans la circonscription de Menton, Madame Valetta-Ardisson vient d’être nommée à la présidence de la commission parlementaire « Condition d’accueil des migrants ». Après l’avoir rencontrée cet été et écoutée dans les médias depuis, nous sommes très inquiets face à la méconnaissance de cette dernière de la réalité de la situation à la frontière. C’est pourquoi nous lui avons écrit une lettre que nous reproduisons ici.

 

Un dimanche d’août 2017, par un bel après-midi ensoleillé, à l’heure du café, nous voyons débarquer sur le terrain de Cédric Herrou, dit “le camp”, un homme essoufflé qui se présente timidement et nous dit : “Ma femme est en bas du chemin, est-ce qu’elle peut monter ? Elle est députée”. Devant le fait accompli, nous nous voyons mal refuser. C’est alors que vous, Madame Valetta-Ardisson, fraîchement élue Députée LREM de la 4e circonscription des Alpes Maritimes, débarquez. Vous nous dites que vous faites un “état des lieux de la situation” dans la vallée de la Roya, et qu’il vous semblait fondamental de passer par chez nous pour prendre connaissance de ce qu’il s’y passait.

Durant une heure, vous nous tenez un splendide discours, jouant avec vos masques comme vous le dites si bien : « la citoyenne, la femme avec un coeur » émue par notre action et notre solidarité, et de l’autre « la députée, l’élue, qui doit contenter tout le monde”, et nous “savons bien comme le sujet divise dans le département”.

Nous vous expliquons donc ce que nous faisons au camp, comment la situation a évolué – s’est dégradée- au fil des mois : le manque d’hébergement pour les demandeurs d’asile à Nice, les demandeurs d’asile qui craignent d’être reconduits illégalement en Italie, les mineurs isolés non pris en charge par le département, l’impossibilité pour les demandeurs d’asile de faire leur demande à la frontière, les détournements de procédures pour permettre de reconduire à la frontière les demandeurs d’asile, les entraves du préfet condamnées par le tribunal administratif… Vous écoutez d’un air attentif, tout en admettant ne rien connaître au droit d’asile, ni au jargon juridique de la frontière (PPA, PPF, refus d’entrée, etc.). A votre départ, vous nous dites que vous ne communiquerez en aucun cas sur votre venue chez nous, car, nous comprenons, cela pourrait déplaire à ceux qui sont contre…

Un mois plus tard, après votre visite chez Monsieur le préfet, quelle surprise quand nous tombons sur un de vos interviews à Nice Matin, où vous revenez sur votre “visite inopinée” chez nous, en utilisant ces douces paroles : « personne n’a demandé à Cédric Herrou de faire ce qu’il fait et il n’a pas besoin de le faire. Son action n’est pas bénéfique pour les migrants. » En novembre 2017, vous donnez également un interview à Azur TV, où vous parlez de l’état d’urgence et de la nouvelle loi antiterroriste. Début février, vous êtes nommée présidente d’un groupe parlementaire intitulé “Conditions d’accueil des migrants”. A cette occasion, vous donnez plusieurs interviews où vous enchaînez les énormités et les amalgames. Nous, membres de l’association DTC – Défends Ta Citoyenneté !, prenons votre présidence à la tête de cette commission comme une provocation. Une provocation car, par vos propos, vous niez en bloc tout ce que des experts démontrent depuis des années. Ce soir, lundi 19 février 2018, vous venez à Breil sur Roya présenter le projet de loi du gouvernement Asile et Immigration lors d’une réunion publique. A cette occasion, permettez-nous de vous donner quelques explications sur notre agacement, en reprenant des extraits de vos interviews, et en montrant vos erreurs.

Source : tous les extraits ci-dessous viennent de l’interview sur AZUR TV.

EXTRAIT 1 (6:00)

“[…] Les forces de l’ordre font un travail remarquable à la frontière. Il faut savoir que plus de 90 voire 95% des personnes qui tentent de passer illégalement la frontière sont reconduits en Italie […]”.

C’est en effet le cas. Et c’est bien évidemment le problème. Toutes les personnes tentant de franchir la frontière franco-italienne sont refoulées, même les demandeurs d’asile.

Vous apprendrez, Madame, la base du droit d’asile, mentionné dans le CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile): un demandeur d’asile PEUT demander l’asile à la frontière depuis 1982. C’est également très clairement expliqué sur le site service-public.fr, ainsi que sur le site de l’OFPRA.

Capture d’écran du site de l’OFPRA

Dans les Alpes-Maritimes, cette procédure n’a jamais été respectée : aucun demandeur d’asile n’a jamais pu demander l’asile à la Police aux frontières, et d’ailleurs aucun demandeur d’asile n’a jamais été placé en zone d’attente après son passage à la frontière. Ils sont tout simplement arrêtés et renvoyés à la case départ, Vintimille, comme le dénoncent toutes les associations présentes à la frontière depuis des années, comme vous le lirez dans les deux rapports suivants :

Concernant le “travail remarquable des autorités”, on peut d’ailleurs lire dans le rapport de Forum Réfugiés : “D’après les informations recueillies lors de notre visite de terrain et des constats effectués pendant cette mission, il apparaît que les agents en charge des contrôles à la frontière ne disposent pas d’une connaissance précise et suffisante des enjeux liés à l’asile. Des étrangers sont ainsi renvoyés en Italie alors qu’ils indiquent avoir fui leur pays en raison de la guerre ou de persécutions, sans qu’ils ne soient orientés vers une demande d’asile ni même informés de ce droit.

EXTRAIT 2 (6:58)

Journaliste : Est-ce que dans les Alpes Maritimes les autorités prennent suffisamment leur part, est-ce que pour vous il y a un problème d’accueil et d’hébergement ?

V-A : Alors on en revient à ce que je vous disais tout à l’heure, […] et oui les Alpes Maritimes font parfaitement leur part du travail et accueillent aussi bien les mineurs dans le cadre du département que les services de la préfecture dans le cadre des adultes.

Nous vous conseillons chaudement de prendre contact avec l’association Habitat & Citoyenneté à Nice, qui s’occupe des demandeurs d’asile. Si vous leur rendez visite, si possible à l’heure de la fermeture, vers 18h, vous verrez les bénévoles de l’association obligés de mettre tout le monde dehors…. pour passer une nuit de plus à la rue. Leur record : au mois d’août, une vingtaine de familles demandeuses d’asile à la rue. Quand on parle de “famille” c’est au moins deux, voire plutôt quatre enfants : vous pouvez faire le calcul. En ce moment il y aurait au moins 9 familles demandeuses d’asile à la rue à Nice. En effet, le 115 est saturé, ainsi que les trois CADA de Nice (associations ALC, ATE et Actes). D’ailleurs, vous pourrez également discuter avec leurs avocats qui font des dizaines de recours en justice chaque mois pour non accès aux PAU (place d’accueil d’urgence). La préfecture a même dû mettre en place trois critères pour hiérarchiser les demandeurs d’asile à mettre à l’abri. Sont prioritaires : les enfants de moins de 1 an, les femmes enceintes de plus de 7 mois, et les personnes atteintes de pathologies lourdes.

Les autres, donc, couples et personnes seules sont à la rue, bien que les demandeurs d’asile doivent être hébergés dans ces centres comme le préconisent les articles L.744-1 à L.744-5 du Ceseda. Une promenade de nuit dans les rues de Nice s’impose, Madame la Députée, depuis la gare Thiers jusqu’aux arcades de Masséna, en passant par la place de la Libération et l’Eglise du Voeu, pour constater les familles dormant sur le pavé.

Concernant les mineurs « bien accueillis », un petit tour à l’ASE (aide sociale à l’enfance) de Nice suffirait pour comprendre les entraves fondamentales aux droits de l’enfant : l’accueil ne se limite pas à un toit et trois bols de soupe par jour. Les mineurs non -accompagnés de moins de 16 ans doivent êtres scolarisés et ceux entre 16 et 18 ans doivent être accompagnés dans leurs projets professionnels. On pourrait aussi évoquer l’absence de cours de français, l’inexistence d’activités sportives ou culturelles, le manque de vêtements et d’argent de poche mensuel, bref, de toute possibilité d’intégration… Comme ils le disent eux-mêmes, à l’ASE « on mange, on dort, c’est tout ».

EXTRAIT 3 (8:23)

V-A : Il faut savoir que, actuellement à la frontière franco italienne, une grande majorité (haussement des yeux au ciel) des migrants qui tentent de passer la frontière sont des personnes qui viennent du Maghreb.

C’était effectivement vrai à cette période, en novembre 2017. Cela a duré à peine quelques semaines. Depuis, les personnes bloquées à Vintimille sont de nouveau soudanaises, érythréennes, afghanes, tchadiennes, nigériennes, maliennes… Des pays qui n’appartiennent donc pas à la liste des pays d’origine sûrs selon l’OFPRA.

Il faut également vous rappeler, Madame, que ce n’est en aucun cas à la Police aux frontières, ni à la préfecture, et encore moins à vous de savoir si les personnes qui demandent l’asile vont en effet obtenir leur statut de réfugiés, ou non : c’est le rôle de l’OFPRA. Chaque cas est individuel et particulier, et doit être examiné par l’OFPRA. Même si la personne vient d’un pays “sûr” elle sera placée en procédure accélérée et si elle est en danger dans son pays elle pourra obtenir l’asile. Oui, un Marocain peut obtenir l’asile. A titre indicatif, en 2017, le premier pays de provenance des primo-demandeurs d’asile à l’OFPRA est l’Albanie, qui est depuis placée dans la liste des pays sûrs.

EXTRAIT 4 (9:40)

Journaliste : le préfet des Alpes Maritimes a été épinglé deux fois justement dans ces dossiers-là, Cédric Herrou je vous demanderai votre avis après sur la situation dans la vallée de la Roya, mais qu’est ce que vous pensez de cette décision finalement où les Alpes Maritimes et le préfet en l’occurrence n’auraient pas respecté les droits de ces personnes qui ont été renvoyées en Italie sans avoir le droit à priori de passer devant la commission qui est censée étudier leur cas ?

V-A : Alors je pense sincèrement qu’on a la chance d’avoir un très bon préfet dans les Alpes Maritimes et qu’il fait parfaitement bien son travail. Il se peut et il arrive effectivement que des fois sur certains textes ou sur certaines mesures les applications ou autres peuvent être discutables ou discutées, le dernier cas concernant le préfet c’était sur une application de la procédure de Dublin de savoir…

Journaliste : On le renvoie dans le pays dans lequel il a fait son entrée?

V-A : Voilà, est-ce qu’on considère qu’il est rentré ou pas, que la personne a été interceptée sur un point de contrôle et si cette personne est interceptée sur un point de contrôle donc on considère qu’il n’est pas rentré en France même si ce point de contrôle est en France et qu’il est rentré par l’Italie donc la personne repart en Italie, voilà donc, Cédric Herrou connaît très bien les lois et surtout il est très bien épaulé avec des avocats de renom qui sont à son service, le préfet fait un travail remarquable et mettre en avant deux potentielles erreurs ou interprétations par rapport à tout le travail qui est fait au quotidien

1ère contre-vérité : le dernier cas sur lequel le préfet a été épinglé n’était absolument pas une interprétation de la procédure Dublin. Vous parlez, Madame, d’une arrestation en août 2017 où trois demandeurs d’asile soudanais ont été interpellés en gare de Breil sur Roya et reconduits en Italie alors qu’ils étaient déjà sur le territoire français depuis plusieurs jours et que la gendarmerie avait été informée de leur départ vers Nice pour se rendre en préfecture. On est très loin d’une quelconque procédure Dublin : on en est seulement à l’accès au GUDA (le guichet de la préfecture pour les demandeurs d’asile). En effet, placer quelqu’un en procédure Dublin est une décision préfectorale, qui a donc lieu en préfecture. Dublin ne s’applique jamais à la frontière. Comme le rappelle Forum Réfugiés dans son rapport cité ci-dessus : “En tout état de cause, aucune disposition légale ne permet le renvoi vers l’Italie d’un étranger qui exprime un besoin de protection au titre de l’asile, sans prise en compte de cette demande” etS’il apparaît que l’étranger a déjà formulé une demande d’asile ou a été enregistré en Italie, ce pays ne peut être déclaré responsable de la demande qu’au terme de la procédure prévue par le règlement Dublin III qui ne prévoit aucune possibilité de renvoi immédiat.”

En ce qui concerne le travail “parfaitement bien fait” du préfet, ce dernier a été aujourd’hui “épinglé” (comme le dit gentiment le journaliste) trois fois : pour avoir reconduit illégalement une famille érythréenne en mars 2017, en septembre 2017 pour avoir empêché trois demandeurs d’asile d’accéder à leurs droits en aout et pour avoir reconduit un enfant de 12 ans en Italie en janvier 2018 . A chaque fois l’épingle est la même : “l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile”. Grosse épingle donc. D’après les associations présentes à la frontière, c’est que nous sommes face à des procédures systématiques, et non des erreurs “potentielles” commises ici et là. Sur la question des mineurs isolés, une vidéo a été tournée en caméra cachée par le collectif CRS, pour montrer que les renvois illégaux de mineurs en Italie sont eux aussi systématiques. A la suite de cela, le Défenseur des Droits Jacques Toubon avait même demandé des explications au ministre de l’Intérieur.

EXTRAIT 5 (11:00)

Journaliste : Vous trouvez que c’est dangereux ? ce qu’il fait et ce que font les membres de l’association Roya Citoyenne ?

V-A : si je pensais réellement qu’il y avait une carence de l’Etat, ou si je pensais réellement qu’il y avait des personnes qui étaient en difficulté ou que leur vie était en jeu, je serais la première, sincèrement, à les aider et à participer, je serais la première à aller donner une partie de mon salaire pour reconstruire des logements, je serais la première à le faire. Je suis pas certaine que les personnes quand elles vont chez Cédric Herrou je ne suis pas certaine qu’elles soient hébergées dans des conditions décentes et je suis pas certaine que l’action de Cédric Herrou serve réellement la cause des migrants. Y’a pas de carence de l’Etat à l’heure actuelle, dans les Alpes Maritimes, donc les personnes plutôt que d’aller chez Cédric Herrou devraient venir directement demander, j’allais dire, des papiers à la préfecture sauf que pourquoi elles ne le font pas ? Elles ne le font pas parce qu’elles savent pertinemment que leur dossier ne sera pas accepté et qu’elles vont être reconduites à la frontière. Il y a un centre d’accueil à Vintimille qui accueille dans les meilleures conditions possibles…

Nous sommes face à un galimatias de compétition. Des personnes qui étaient en difficulté ou que leur vie était en jeu? On dénombre plusieurs dizaines de morts à la frontière franco-italienne depuis 3 ans. Sans compter ceux qui ont été cachés aux médias, ou les corps qui n’ont pas été retrouvés. Combien faut-il de morts pour faire réagir ?

Plaque en mémoire aux migrants tués par la frontière

”’Pas de carence de l’Etat à l’heure actuelle, dans les Alpes Maritimes” ? Toutes les associations le disent, mais vous non ? Et vous dites avoir fait un état des lieux de la situation ?

Quant à donner une partie de votre salaire, nous vous avons montré ci-dessus (extrait 2), certaines associations niçoises en auraient bien besoin pour empêcher des familles de dormir à la rue.

La phrase suivante est encore une aberration : “Elles (les personnes migrantes) ne le font pas parce qu’elles savent pertinemment que leur dossier ne sera pas accepté et qu’elles vont être reconduites à la frontière”. Non, non et triple non. Deux interprétations possibles :

1/ Vous sous-entendez que les personnes qui sont chez Cédric Herrou, si elles se rendent à la préfecture de Nice, seront “dublinées” illico et renvoyées sur le champ en Italie. C’est faux. Comme dit plus haut, le règlement Dublin III qui ne prévoit aucune possibilité de renvoi immédiat à la frontière. La procédure de détermination de l’Etat responsable (Dublin donc) met plusieurs mois, et peut être contestée, voire annulée. La personne peut être “dé dublinée” si son cas est particulier ou si les délais préfectoraux n’ont pas été respectés. Le renvoi effectif vers l’Italie peut donc mettre près d’un an ! Et pendant toute cette période le demandeur d’asile, même s’il est dubliné, doit être hébergé et pris en charge par l’OFII… CQFD.

2/ Deuxième lecture : vous sous-entendez que leur “dossier ne sera pas accepté” car ils ne sont pas de “vrais réfugiés” : raté, encore une fois. Le statut de “réfugié” est délivré par l’OFPRA, une procédure longue qui arrive bien après l’enregistrement en préfecture, et après donc la détermination de l’Etat responsable (c’est à dire Dublin). La procédure est d’ailleurs longue pour permettre de bien étudié le dossier en profondeur, pour ne pas risquer de refuser l’asile à quelqu’un qui serait en danger de mort chez lui. Ce n’est ni à la police aux frontières, ni à la préfecture de déterminer si la personne doit bénéficier du statut de “réfugié” ou non. Vous vous emmêlez encore une fois les pinceaux, ce qui est bien dommage pour une présidente de commission sur l’accueil des migrants.

Nous pensons, Madame, que votre état des lieux de l’été 2017 est raté. Vous n’avez pas su écouter les propos des associations et des citoyens qui vivent le droit d’asile au jour le jour. Vous venez aujourd’hui, Madame, nous présenter le projet de loi Asile & Immigration du gouvernement, qui est lourdement contesté, comme le montre la grève des officiers de l’OFPRA, du personnel et des avocats de la Cour nationale du droit d’asile. Il est contesté car il touche aux principes fondamentaux de l’asile. Il est contesté car il rend encore plus vulnérables les personnes qui sont, par définition, les plus vulnérables : celles qui recherchent un refuge. Vous nous avez dit vous-mêmes il y a quelques mois que vous ne connaissiez rien au droit d’asile, et aujourd’hui, vous venez défendre un projet auquel nous, associations, experts, juristes, militants de terrain, sommes formellement opposés. Cette loi est contre-productive et ne donne aucune mesure pour résoudre les problèmes actuels : depuis maintenant trois ans, la non-gestion de ce flux migratoire a créé un trouble à l’ordre public dans la vallée de la Roya, dont les premières victimes sont les exilés eux-mêmes, ainsi que les citoyens les aidant. Nous pensons, Madame, que votre rôle de Députée n’est pas de “contenter tout le monde”, comme vous nous l’aviez dit lors de notre entretien improvisé : nous pensons, Madame, que vous devez vous fier aux spécialistes, aux juristes, aux associations, qui eux seuls sont en mesure d’avancer des propos justes et vérifiables, loin de tout populisme politique détaché de la réalité du terrain.

L’association DTC – Défends Ta Citoyenneté ! – Février 2018

[PROJET CABANES] – La première cabane est là !

L’été dernier, vous avez été plus de 1400 à faire un don pour financer la construction de cabanes destinées à héberger des demandeurs d’asile chez Cédric Herrou.
La semaine dernière, les étudiants de deuxième année du DSA Risques Majeurs de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Paris-Belleville, accompagnés par l’association Actes et Cités sont venus construire la toute première cabane !
Merci à eux et à leur professeur Cyrille Hanappe pour leur travail, et à vous tous d’avoir rendu cela possible !
D’autres chantiers sont à venir… on vous tiendra informés !